Conditions générales de vente

L'adhésion donne au partenaire l'accès au réseau France Vide-Maison : usage encadré de la marque et du Label FVM, réception des demandes de son secteur, espace partenaire, application et ressources métier.

L'adhésion ne crée aucun lien de subordination. Le partenaire reste une entreprise indépendante qui facture directement ses clients.

Le montant de l'adhésion est de 350 € TTC par mois, soit 291,67 € HT, TVA au taux en vigueur de 20 %.

La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace partenaire.

Aucune commission n'est prélevée sur les missions réalisées par le partenaire.

L'adhésion est conclue sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois.

Le partenaire peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, à la prochaine date anniversaire ; aucune nouvelle période n'est facturée. La période déjà payée reste accessible jusqu'à cette date.

En cas de manquement grave à la charte qualité, le réseau peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet.

Maintenir à jour son immatriculation, son assurance responsabilité civile professionnelle et les agréments liés au transport et à l'évacuation des déchets.

Respecter la charte qualité du Label FVM sur chaque chantier et répondre aux demandes transmises dans les délais annoncés.

Cesser tout usage de la marque et du label dès la fin de l'adhésion.

Le réseau transmet les demandes reçues sur le secteur du partenaire. Il ne garantit aucun nombre de demandes, aucun chiffre d'affaires et aucune exclusivité au-delà de ce qui est expressément convenu par écrit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.